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Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Recours devant le tribunal administratif. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis. Si vous vivez et travaillez dans des départements différents, il est mieux de saisir la Commission du département le moins peuplé ou le moins encombré de demandeurs de logements sociaux déjà en attente. Vous ne devez avoir aucune part de responsabilité.

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Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Afficher le thème Famille. Vous êtes de bonne foi: Vous pouvez également télécharger le document en bas de cette page.

Décision de doesier commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Si vous vivez et dpssier dans des départements différents, il est mieux de saisir la Commission du département le moins peuplé ou le moins encombré de demandeurs de logements sociaux déjà en attente. Si vous n’avez pas reçu d’offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Lille dans les mêmes conditions dossifr mentionnées ci dessus.

Si vous déposez un recours devant la commission de médiation, vous devez le faire en utilisant de façon obligatoire le formulaire de saisine, que vous complétez et accompagnez de toutes les pièces justificatives requises:. Afficher le thème Étranger. Comment saisir la Commission de médiation? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés vossier chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

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Avis et décision de la commission. Délai précisé par arrêté préfectoral, normalement indiqué dozsier votre dernière attestation de demande de logement social. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Le manque de logements sociaux dans les départements est tel que les délais sont largement dépassés. Afficher le thème Loisirs.

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

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dssier Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu’il vous fasse une proposition au plus tard dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation.

Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Elle est composée de représentants de l’état, des collectivités locales, des bailleurs, des gestionnaires de structure d’hébergement ou de logement de transition, des associations de locataires et des associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Instruction de la demande La commission falo médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Les recours contre la décision de la Commission, dans 3 situations: Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

Il sera tenu compte de la superficie dossjer leur logement comme de leurs revenus. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo.

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Recours devant le tribunal administratif.

Demande de Logement DALO

Afficher le thème Argent. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.

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Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Le tribunal statuera en urgence. Votre dossier ne sera pas examiné. dosier

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Comment contester les décisions qui vous concernent? L’objectif principal doseier la loi du 5 mars instituant le droit au logement opposable DALO est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y dossied.

dlao Vous êtes donc dans votre 3ème année de résidence en France. Une commission de médiation COMED a été créée dans le département du Nord à laquelle vous pouvez adresser un recours en vue de vous faire reconnaître prioritaire et urgent pour d’une offre de logement ou d’hébergement.

Dans les autres, les délais sont de 3 mois.